VIE ASSOCIATIVE
Réglementation brocantes
et vide-greniers
Les brocantes et les vide-greniers relèvent de la réglementation sur la vente au déballage : en effet, « sont considérées comme ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public» (article L. 310-2, code de commerce, CC).
Ainsi, les organisateurs de brocantes ou de vide-greniers doivent déposer une déclaration préalable en mairie, adressée par courrier en RAR ou remise contre récépissé en même temps que la demande d’occupation du domaine public communal, ou quinze jours au moins avant l’événement s’il doit avoir lieu sur des terrains privés (CERFA n° 13939*01).
Huit jours au moins avant la manifestation, le maire informe l’organisateur que les ventes au déballage «ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ».
Le maire doit indiquer qu’à défaut, le déclarant s’expose à une amende de 1500 euros (articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du même code).
Brocantes & vide-greniers
Le maire peut réglementer à l’avance ces activités
Le maire peut décider de réglementer à l’avance la pratique des brocantes et des vide-greniers en prenant un arrêté. A cet effet, il peut s’appuyer sur la nécessité de gérer au mieux l’utilisation du domaine public et de préserver l’ordre public.
En effet, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend, notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
Par ailleurs, la commune est tenue de percevoir une redevance pour l’occupation de son domaine public, fixée par le conseil municipal (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Celui-ci peut fixer des redevances différentes selon les catégories d’usagers, sans que « ces tarifs n’instaurent une différence de traitement manifestement disproportionnée ». Par exemple, entre les brocanteurs et les marchands ambulants (cour administrative d’appel de Versailles, CAA, n° 11VE03246, 20/11/2012).
De même, la commune peut percevoir une indemnité si un usager s’étend au-delà de son emplacement (CAA de Marseille, n°?02MA00854, 13/04/2004).
Enfin, le conseil municipal peut exonérer les associations à but non lucratif de toute redevance si leurs activités relèvent d’un intérêt général (article L. 2125-1, du code général de la propriété des personnes publiques CGPPP).
Brocantes & vide-greniers
Tenue d’un registre obligatoire pour les organisateurs
Les organisateurs doivent tenir un registre, jour par jour, permettant d’identifier les vendeurs. A défaut, ils risquent des sanctions pénales.
Ce registre comprend, notamment, les noms et prénoms des participants et leur domicile (articles 321-7, R. 321-9 et suivants du code pénal, CP).
Le commissaire de police ou, à défaut, le maire, doit parapher le registre. Les services de police, les gendarmes et les agents de la direction départementale de la protection des populations doivent pouvoir le consulter pendant toute la manifestation.
Le maire peut utilement rappeler ces obligations, largement méconnues, aux organisateurs lors du dépôt de leur déclaration.
En effet, est puni de 30 000 euros d’amende et de 6 mois de prison le fait, par une personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour un registre permettant l’identification des vendeurs (article 321-7, CP).
Les organisateurs doivent adresser le registre à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les 8 jours à l’issue de la manifestation.
Remarque : les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce ne peuvent pas participer à plus de deux manifestations par an. L’organisateur doit exiger d’eux une attestation sur l’honneur, à mentionner sur le registre (articles L. 310-2, CC et R. 321-9, CP).
Références : art. L 310-2 et suivants, R 310-8 et suivants, code de commerce ; art. 321-7 et suivants, R. 321-9 et suivants, CP