ÉTAT CIVIL
Déclaration de décès
Déclaration de décès
liste des pièces à fournir
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite au service état-civil de la mairie du lieu de décès par un parent ou une personne susceptible de fournir les renseignements complets sur l’état civil du défunt.
L’agent de ce service dressera l’acte de décès.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- Une pièce prouvant son identité,
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
Déclaration de décès
Informations
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
ATTENTION : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès (un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil).
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est en principe l’établissement qui se charge de la déclaration de décès.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés (une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai).