URBANISME

Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire, opposable aux tiers.

Il fixe les règles visant à organiser et à maîtriser l’utilisation et l’occupation des sols applicables à chaque terrain, dans le respect de l’intérêt général et de la promotion du développement durable.

La mise en place d’un PLU est une procédure longue à mettre en place dans une commune, s’échelonnant sur plusieurs années. Il s’agit d’une démarche progressive qui doit faire émerger le projet communal.

La procédure d’un PLU débute par l’élaboration d’une phase diagnostic, cette phase a été présentée en mairie le 10 décembre 2020 après une réunion avec les agriculteurs en septembre. Ce diagnostic, portrait du territoire de la Commune du Thillot, va permettre de dégager les grands enjeux qui trouveront leur traduction en phase 2 dans le projet du PADD.

Le PLU se doit avant tout d’être l’expression du projet global et durable de la Commune du Thillot pour les années à venir, tout en veillant à prendre en compte les incidences éventuelles sur l’environnement.
Le diagnostic élaboré par l’équipe pluridisciplinaire (Eolis – FloraGIS et l’hydrogéologue Rodolphe Wacogne) constitue le premier volet du rapport de présentation. Précis et exhaustif, celui-ci présente la commune dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions.

Cette étape pose les jalons des réflexions et identifie les enjeux pour le territoire, elle permet d’engager les débats qui déclencheront les étapes suivantes. Le diagnostic présente tous les thèmes aussi variés tels que la structure de la population, l’équilibre social, l’habitat, le développement économique, le monde agricole, l’occupation des sols et les paysages, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, les capacités de densification, la consommation des espaces, la structure urbaine, le patrimoine, les équipements et les services ainsi que les risques naturels et technologiques.

L’analyse du diagnostic doit nous permettre de répondre à plusieurs questions :

• Quelle forme urbaine voulons-nous donner à notre commune ?
• Que pouvons-nous décider sur l’extension de nos hameaux, au Prey, au Ayes, au Chaud Brué, à la Tête Mosique ?
• Quelle typologie de logements voulons-nous pour les Thillotines et les Thillotins ?
• Quels outils pour préserver les activités et en accueillir des nouvelles ?
• Comment préserver et développer les espaces pour l’activité agricole ?
• Comment améliorer le cadre de vie des habitants de la commune ?
• Comment conjuguer développement urbain et préservation dûe la qualité de l’environnement et des paysages ?
• Comment prendre en compte les risques existants sur le territoire de la commune
• Comment répondre à la problématique de la traversée du Thillot par la RN 66 avec une circulation de plus en plus dense ?

NOTRE PROJET DE PLU MARQUE UNE PREMIÈRE ÉTAPE

Le projet de PLU se déroule en quatre phases :

• diagnostic,
• projet d’Aménagement et de Développement Durable,
• élaboration des outils de planification,
• phase administrative.

Nous venons d’achever la première phase du projet avec l’élaboration du diagnostic, c’est-à-dire de l’état des lieux de notre territoire, nous vous présentons les points principaux dans le présent bulletin municipal.
Cette analyse propose une vision exhaustive de la Commune du Thillot au travers des constats sur de nombreuses thématiques comme les caractéristiques de la population Thillotine, les besoins en logements, les capacités de densification du centre-ville, les activités économiques et agricoles, les services, la mobilité, les équipements, les services publics, les paysages et l’environnement, la consommation des espaces, l’urbanisme, l’architecture et le patrimoine.

Les richesses de la Commune sont également mises en évidence ainsi que les enjeux, ils permettront d’alimenter les réflexions pour l’élaboration du nouveau PLU.

A la suite de cette étude, les enjeux communaux seront définis, ils préfigurent le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui fait l’objet de la seconde phase.

Lancé en novembre 2019 par le bureau d’études Eolis, le diagnostic est terminé, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est actuellement en cours et en phase terminale.
Entre-temps, l’état a lancé un nouveau dispositif contractuel avec les collectivités baptisé « contrat de relance et de transition écologique » (CRTE). Plutôt que de décentraliser le pilotage et la réalisation d’objectifs partagés par tous, l’Etat prend des mesures verticales, ainsi ce projet de loi tend à imposer aux collectivités des normes dans des champs de compétences pourtant décentralisées.
En termes d’urbanisme, le texte prévoit l’obligation d’intégrer de manière uniforme, dans les documents locaux de planification, l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols voulu par le gouvernement dans les dix prochaines années, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités.

De plus la mise en place des CRTE en novembre 2020 impose aux élus comme aux préfets un délai au 15 janvier 2021 pour arrêter leur périmètres, délais intenables voulu par une administration qui méconnaît le terrain.

Le diagnostic préparatoire du PLU a démontré toute la richesse du territoire communal, sa diversité, ses atouts mais aussi ses faiblesses et ses contraintes.

Le Cadre de vie des Habitants

Le territoire communal du Thillot bénéficie d’un cadre de vie agréable avec des ambiances forestières et vallonnées, un point noir est la traversée de la commune par la RN 66.

Cette qualité de vie contribue à l’attractivité de la commune qui a permis d’accueillir des nouveaux habitants, ceux-ci ont acquis des maisons ou construit en divers endroits de la commune.
Le Thillot compte à ce jour 3 490 habitants, l’ambition est d’atteindre 3 600 Thillotines et Thillotins d’ici à 10 ans tout en conservant les espaces agricoles et naturels qui font la beauté du paysage.
Pour ce faire, différentes instances (DDT, CD 88, PNRVB, CCBHV…) associés au BET Eolis nous aident et nous conseillent dans notre démarche de PLU afin de concrétiser un document d’urbanisme qui soit le reflet de nos attentes tout en s’inscrivant dans le carcan juridique et administratif actuel qui n’en finissent pas d’évoluer.
Les lois actuelles, dont la loi ALUR de mars 2014 encouragent à la densification du bâti par un comblement des espaces disponibles dans l’enveloppe urbaine, d’une part, et d’autre part, à limiter l’étalement urbain.

Structure urbaine et déplacement

La commune du Thillot présente une structure urbaine caractéristique des vallées vosgiennes sous la forme d’une urbanisation centrée sur le fond de vallée le long des axes routiers et un mitage progressif des versants avec un bâti dispersé. La particularité d’une urbanisation autour des anciens tissages et des lotissements constituant des hameaux doit être préservée, le Prey, le Chaud Brué, les Bourguignons, etc.
La densification du bâti en bordure des axes routiers est difficilement acceptable compte tenu de la pollution générée par la circulation.

L’activité agricole

La commune du Thillot conserve un fort caractère avec la présence de 5 exploitants dont deux se situent en altitude, une partie non négligeable du ban communal est dédiée à cette activité agricole.
L’implantation des bâtiments agricoles ne génère pas de nuisances de par les secteurs isolés où ils se trouvent. Les politiques agricoles récentes œuvrent pour la pérennisation de cette activité en encourageant les communes à préserver et à modérer la consommation sur les espaces agricoles.

Les paysages

Le territoire de la commune bénéficie de paysages de qualité caractéristique du relief montagnard vosgien. Ceux-ci s’organisent dans la vallée de la haute Moselle entre les terrains plats de fond de vallée et les pentes menant vers les hauteurs les plus marquées. Cette localisation mérite donc une attention toute particulière dans le cadre du PLU, aussi bien en termes de valorisation des paysages que de préservation de la biodiversité locale. Aussi, notre démarche devra trouver un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces agricoles et naturels, conserver et restaurer également la continuité écologique.Le projet de rendre 35 hectares de déprise agricole de la commune aux agriculteurs rentre dans cette démarche.

En résumé ,la commune du Thillot se caractérise par un cadre de vie et des paysages de qualité qui méritent d’être maintenus dans le cadre du PLU comme un des facteurs d’attractivité de notre territoire communal.
Aussi les choix qui seront fait ne devront pas dénaturer notre commune et ils ne devront pas fragmenter les continuités écologiques identifiées, corridors de déplacements indispensables à la faune. La loi Engagement National pour l’Environnement (ENE)dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été promulguée pour répondre à un constat international de consommation sur les espaces naturels, la réduction de la biodiversité, la raréfaction de l’énergie, le réchauffement climatique. Ces dispositions ont été renforcées par des dispositions plus récentes comme les différentes lois agricoles ou encore la loi ALUR ainsi que les projets de lois mentionnés dans le CRTE mentionné en tête de cet article.

Le PADD (plan d’aménagement et de développement durable) devra intégrer tous ces choix et surtout rentrer dans le carcan des différentes lois et textes imposés par l’administration.

La crise sanitaire a impacté le planning que nous nous étions fixé ce qui nous amène à avoir quasiment 12 mois de retard dans son élaboration.
A ce jour, le plan d’action de développement durable (PADD)est quasiment terminé et les rencontres avec les agriculteurs et le monde économique ont été riches d’échanges et de discussions avec le bureau d’étude que nous avons missionné.
Les différentes demandes ont été notées, elles seront présentées aux différents services de la préfecture pour une éventuelle validation, la prudence est de mise face à toutes les normes et règlements sur lesquels nous n’avons pas la main….
Lors de l’examen de l’enveloppe urbaine actuelle, nous avons demandé des extensions, qui à notre sens, sont obligatoires pour développer l’urbanisation et l’accueil des nouveaux habitants. De même, la commune qui ne possède pas de réserve foncière pour accueillir des porteurs de projets économiques a élaboré un plan d’aménagement situé entre le magasin Lidl et les établissements Robert Lévy. Ce plan d’aménagement impacte partiellement des parcelles exploitées par des agriculteurs, c’est le prix à payer pour développer l’économie locale.

Cette enveloppe urbaine doit être agrandie compte tenu que les logements bordant la RN 66 sont quasiment abandonnés par leurs occupants en raison des nuisances occasionnées par le trafic intense sur cette route. Lors d’une journée de travail avec la DDT (Direction Départementale des territoires), la chambre d’agriculture, la commission communale PLU, le bureau d’étude et le parc des ballons, nous avons pu montrer l’impact de la circulation sur l’absence d’occupation des logements bordants la RN 66.

Cet agrandissement de l’enveloppe urbaine se situe donc dans des secteurs hors agglomération, ce qui pose problème à la DDT qui s’appuie sur la réglementation limitant l’artificialisation des sols avec à terme zéro artificialisation. Cette réglementation contraint les communes dans leur développement, les maires sont déjà suffisamment sollicités dans l’étude des demandes d’urbanisme, pour y ajouter des objectifs contraignants susceptibles d’augmenter leur exposition aux contentieux.

Le fil conducteur de notre démarche est de développer les différents hameaux très présents sur la commune, hameau du Prey, hameau du Chaud Brué, hameau des Bourguignons et hameau de la Tête Mosique. Ce fil conducteur prend également en compte la reconversion des friches industrielles qui est actuellement en cours au Prey, aux anciens locaux techniques rue de la Paix, à l’usine Georges rue Jules Ferry, à la Courbe sur le site Curien et le site Martival. Ces sites industriels reprendront vie avec l’implantation des nouvelles activités ou logements.

De nombreux habitants, propriétaires de terrains, sont venus en mairie pour se renseigner sur le devenir des parcelles qu’ils possèdent, des réunions publiques sont programmées à l’issue de l’étude de l’enveloppe urbaine.

– Construction nouvelle dont la surface se situe entre 5m² et 20m² modification de l’aspect extérieur

– Travaux sur construction existante dont la surface se situe entre 5m² et 40 m²

– Cerfa n°13404*07 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Pièces obligatoires communes à tous les dossiers à fournir

– Plans : de situation, de masse coté, de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, des façades et des toitures (si le projet les modifie)

– Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées

– Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

– Photographies : une permettant de situer le terrain dans son environnement proche et une permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

ATTENTION : certain dossier nécessite d’autres documents (voir bordereau de pièces accompagnant le formulaire)

Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires

Après dépôt du dossier en mairie : 1 mois,
mais ce délai peut être majoré si votre dossier doit être instruit par des services spécifiques.

– Déclaration Préalable refusé : vous recevrez un arrêté avec un avis défavorable, mentionnant des articles expliquant le refus du permis de construire,

– Déclaration Préalable accordé : vous recevrez un arrêté avec un avis favorable, les documents suivant seront à déposer à la mairie, une déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n° 13407*03),
et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*05)

(Si vous n’avez pas de réponse au delà de 1 mois, il s’agira d’un accord tacite).

La durée de validité initiale d’une déclaration préalable est de 3 ans.
Cette durée peut faire l’objet d’une prorogation.